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Conditions Générales de Vente



Conditions générales de vente de la société

I. Validité des conditions générales de vente

1. Ces conditions générales de vente s’appliquent pour tous les nouveaux contrats et prestations qui ont principalement pour objet la livraison de marchandises aux clients.

2. Les conditions commerciales contraires ou divergentes du client n’engagent pas notre responsabilité, même si nous ne contredisons pas expressément ces conditions commerciales et fournissons sans réserve des prestations nonobstant des conditions commerciales contraires ou divergentes du client ou si nous acceptons les prestations du client.

3. Les conventions s’écartant de nos conditions générales de vente doivent être consignées par écrit. Autrement, nos conditions générales de vente conservent leur validité.


II. Conclusion du contrat, validité des offres

1. A l’exception des offres expressément qualifiées de fermes, nos offres sont sans engagement.

2. Les conventions, en particulier les stipulations annexes, promesses, garanties verbales et autres garanties de nos employés de vente ne seront fermes qu’après notre confirmation écrite et se basant sur ces conditions générales de vente.

3. Les documents faisant partie de l’offre tels que les dessins, illustrations, données techniques, références aux normes ainsi que les déclarations dans les instruments publicitaires ne sont pas des indications de la nature de la marchandise, promesses de qualité ou garanties, dans la mesure où ils ne sont pas désignés en tant que tels expressément et par écrit. Nous nous réservons le droit d’améliorer nos produits en raison du progrès des techniques.

4. Nos produits doivent être utilisés par le client dans des conditions normales d’utilisation. Si la marchandise commandée ne devait pas être utilisée uniquement dans le cadre de l’utilisation habituelle, dans des conditions particulièrement intensives, ou dans un cadre pouvant mettre en danger la sécurité de personnes, le client est tenu de nous en informer avant la conclusion du contrat.


III. Obligations

1. Nous effectuons nos obligations conformément aux usages en vigueur dans le commerce.

2. Les dates de livraisons que nous indiquons sont des dates prévisionnelles et se rapportent à la date de la livraison, c’est à dire au départ de l’usine de Essen.

3. Nous respecterons les dates de livraison, à condition que le client fournisse à temps les documents ou autorisations à procurer, qu’il verse les acomptes convenus et qu’il accomplisse en temps voulu toutes les autres obligations qui lui incombent. Tout retard intervenant dans la livraison sera communiqué au client, qui pourra l’accepter ou se rétracter dans un délai de 10 jours. En cas de livraison tardive dont la responsabilité serait imputée à sapor conformément à l’article 6, nous prendrons en charge les éventuels coûts supplémentaires à ceux d’une livraison intervenue à temps.


IV. Prix

Les prix confirmés par écrit au client s’appliquent. A défaut, s’appliquent les prix en vigueur pratiqués par sapor au jour de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent au départ de l’usine de Essen sans escompte ou autres remises, taxe sur la valeur ajoutée en sus. Les prestations accessoires supplémentaires (par ex. coûts de fret, d’emballage ou d’envoi) seront facturées séparément.


V. Prestation de garantie

1. Sous réserve des dispositions françaises en vigueur, toutes les obligations du client concernant la livraison de marchandises défectueuses expirent un an après le point de départ légal de la prescription.

2. Le client contrôle la marchandise livrée immédiatement et à tous points de vue concernant d’éventuels défauts de type qualitatif, quantitatif ou autre et nous communiquera par écrit sous 5 jours ouvrables les réclamations en décrivant précisément le type et l’étendue du défaut. Si le client ne s’acquitte pas de son devoir immédiat de contrôle et de réclamation en ce qui concerne les défauts matériels visibles, la marchandise livrée est considérée comme acceptée en ce qui concerne les défauts matériels visibles. Dans ce cas, la garantie de tous dommages est exclue.

3. Dans la mesure où le client entreprend une tentative de réparation des défauts matériels lui-même ou en ayant recours à un tiers sans notre consentement, nous sommes libérés de l’obligation de garantie à moins que cette élimination ait été exécutée correctement.

4. En cas de réclamation immédiate suite à la découverte du défaut et justifiée, nous choisissons d’effectuer une exécution ultérieure soit par la réparation du défaut, soit par le remplacement de la marchandise. Si l’exécution ultérieure échoue, le client a le droit, conformément aux dispositions légales, d’exiger une réduction du prix de vente ou de se retirer du contrat.

5. Nous ne fournissons pas non plus de garantie pour les défauts matériels résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage défectueux, d’une mise en service par le client ou un tiers, de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente, ni pour les conséquences des modifications effectuées sur la marchandise de manière inappropriée et sans notre consentement.

6. Les autres droits relatifs aux défauts matériels sont exclus conformément à l’alinéa VI. Ceci est particulièrement valable pour les droits á la compensation des dommages qui ne sont pas occasionnés par la marchandise elle-même.


VI. Limitation de garantie

1. Notre responsabilité est limitée à la négligence grossière et à la faute intentionnelle. Ceci s’applique également pour les manquements aux devoirs de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution Dans le cas d’une négligence simple, nous ne pouvons être tenus responsables, quel que soit le motif juridique, qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles. Le montant d’un éventuel droit à des dommages et intérêts est dans ce cas limité au dédommagement du dommage prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la mise en oeuvre du contrat en bonne et due forme et pour le respect duquel le client peut normalement avoir confiance et être informé. Le client est dans l’obligation de nous signaler par écrit, avant la conclusion du contrat, les risques particuliers, les possibilités de dommages atypiques et les importances de dommages inhabituelles. La responsabilité pour tous les dommages consécutifs les dépassant, le résultat économique insuffisant, les dommages indirects, le manque à gagner et les dommages issus d’obligations de tiers est exclue.

2. L’ensemble des limites de responsabilité ne s’applique pas dans le cas de faute intentionnelle et de négligence grossière ainsi que pour les droits afférents à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les obligations issues de la loi française relative à la responsabilité des fabricants et des autres dispositions impératives établissant leur responsabilité.

3. Si l’objet du contrat de vente est une chose non individualisée, notre responsabilité se définit également dans ce cas selon les règles susmentionnées ; une responsabilité indépendante des torts est exclue.


VII. Garanties

Les garanties souhaitées par le client doivent toujours être clairement indiquées en tant que telles dans la confirmation écrite de la commande. En particulier les indications de type mot-clé, la référence à des normes universellement reconnues, l’utilisation de marque de fabrique ou de garantie ou la présentation de modèles ou d’échantillons ne justifient pas en eux-mêmes la prise en charge d’une garantie ou d’une assurance. Pour les fabrications spéciales réalisées d’après le dessin ou les représentations du client, nous ne pouvons seulement être tenus responsables pour les défauts des matières premières et la transformation conforme à l’état de la technique lors de la passation de la commande. Une garantie de fonctionnement est également exclue si nous avons pris de l’influence sur le développement du produit par des propositions.


VIII. Conditions de paiement

1. Conformément à la Loi de Modernisation de l’ Economie N° 2008-776

Conditions générales de vente de la société sapor

2011, les factures sont payables, en totalité, à 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission En application des dispositions de l’article L 441-7 du Code de Commerce, le client devra fournir, à la Société, à ses frais, dans un délai de (10) jours à compter de la date de la facture, un chèque, une lettre de change ou effet de commerce d’un montant égal à la somme contractuellement due.

2. En cas de dépassement du délai de paiement, le client se retrouve en retard de paiement sans que cela ne nécessite une lettre de rappel. En cas de retard de paiement du client, nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur du taux d’intérêts pratiqué par la banque centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. La revendication d’un dommage approfondi résultant d’un retard reste sous réserve.

3. Les règlements par chèques ne sont acceptés à titre de paiement que sous réserve de notre acceptation. Les frais d’escompte et/ou d’encaissement sont à la charge de l’acheteur.

4. En cas de retard de paiement et de protêt d’un chèque, l’ensemble des créances existantes seront immédiatement exigibles et nous sommes autorisés, pour les livraisons en cours, qui se trouvent en route vers le client, à réclamer au client un paiement anticipé ou de refuser la livraison jusqu’au paiement complet.


IX. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au règlement total de toutes nos créances à l’encontre du client, quel qu’en soit leur motif juridique, y compris les créances principales et annexes seulement exigibles à l’avenir. En cas de facture en cours, la réserve de propriété s’applique pour chaque solde.

2. Le client ne peut céder la marchandise livrée sous réserve de propriété qu’à condition qu’il ne se trouve pas en retard de paiement et qu’il cède au préalable sa créance existante vis à vis de l’acheteur et issue de la revente à hauteur des créances non réglées auprès de notre société.

3. Par la présente, le client nous cède, par mesure de garantie, les droits lui revenant issus de la vente de la marchandise sous réserve de propriété à l’encontre de son acheteur avec tous les droits accessoires en intégralité et irrévocablement. Nous accepterons la cession préalable avec la livraison de la marchandise au client. Le client s’engage à reconnaître par écrit le transfert de ses droits et obligations envers des tiers sur notre demande ou de les révéler vis à vis de tiers. Si le client recouvre une créance qui nous revient entièrement ou en partie à partir des raisons susmentionnées, il agit sur ce point seulement en tant que chargé de recouvrement et il est tenu de nous acquitter le montant recouvré jusqu’à la hauteur de nos créances.

4. Pour tout paiement par chèque, la propriété de la marchandise nous est réservée jusqu’à crédit de la somme versée par le client sur notre compte bancaire.

5. Lors des accès de tiers aux marchandises livrées par nos soins ou à des marchandises nouvellement créées á partir de la liaison ou du mélange avec nos marchandises, en particulier dans le cas de saisies, de l’exercice de droits de gage de l’entreprise ou dans le cas d’une ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le client est tenu de nous informer par écrit ainsi que de signaler sans délai aux tiers la réserve de propriété existante. Ceci s’applique également aux saisies de créances de tiers dans les créances du client, dans la mesure où elles nous sont cédées conformément à l’alinéa IX. 3.


X. Retours

1. La reprise de marchandise achetée ne présentant pas de défaut (retours de marchandises) s’effectue volontairement et doit être convenue par écrit avec nous séparément. Il n’existe aucune prétention à ce sujet. Si nous donnons notre assentiment pour la reprise, les réglementations du présent article s’appliquent.

2. Les retours de marchandise doivent généralement être annoncés par écrit à notre centre de commandes en indiquant le numéro d’article et de la quantité commandée ainsi que le numéro du bon de livraison et de la facture.

3. Seuls seront acceptés les retours qui auront obtenu de notre part au préalable un bon de retour, avec un numéro de retour et qui sont munis de ce bon de retour lors du renvoi. L’ensemble des frais liés au renvoi de la marchandise ainsi qu’au risque de dégradation ou de perte fortuite de la marchandise incombent au client. Les marchandises qui nous parviennent en port dû ou sans bon de retour ne seront pas acceptées et nous les renverrons à la charge de l’expéditeur.

4. La possibilité de retours de marchandises se limite uniquement aux produits que le client a directement commandés chez nous et dont la date de livraison n’excède pas 1 an. La date de livraison prise en compte est celle figurant sur le bordereau présenté par le client.

5. Les marchandises non commercialisables (par ex. les marchandises qui ne sont plus présentées dans notre catalogue, les produits et pièces fabriquées sur mesure qui ont entre-temps fait l’objet de modifications techniques) sont également exclues de la reprise.

6. Le délai de restitution pour les retours que nous avons acceptés s’élève à 4 semaines à partir de la communication de la déclaration d’acceptation. Les retours nous parvenant passé ce délai ne seront plus acceptés et seront réexpédiés à la charge et aux risques de l’expéditeur.

7. Les retours sans défauts, emballés en bonne et due forme, à nouveau commercialisables et que nous avons acceptés conformément aux conditions susmentionnées seront crédités au client, déduction faite de 25 % sur la valeur nette de la marchandise. Le remboursement du renvoi s’effectue par crédit. Pour une valeur de marchandise nette inférieure à 25,00 EUR par bon de livraison ou numéro de facture, aucun avoir ne sera établi.


XI. Coûts des modèles

Les paiements que le client effectue en notre faveur en tant que coûts de modèle ou d’outils seront considérés comme un versement supplémentaire irrémédiable et ne seront pas déduits des obligations de paiement du client. Tout modèle proposé par le client à sapor entraîne un coût supplémentaire correspondant à la fabrication de ce modèle


XII. Erreurs d’impression

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs d’impression ou de marquage dans les catalogues ou les tarifs. Toutes les illustrations et les mesures sont non contractuelles. Nous nous réservons le droit exprès de procéder à des modifications. Ceci est également valable en ce qui concerne les modifications constructives effectuées dans l’intérêt du progrès technique.


XIII. Lieu d’exécution, juridiction compétente,

droit applicable et interdiction de compenser

1. Pour tous les litiges, y compris les litiges en matière de chèques et les procès en recouvrement de créance sur traite, il est convenu que Essen est la juridiction compétente.

2. Pour les relations contractuelles entre le client professionnel et nous, seul le droit de la République d'Allemagne doit être appliqué.

 

XIV. Clause de sauvegarde / Validité

1. Si des clauses de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient en partie ou totalement caduques, la validité des clauses restantes n’en sera pas affectée. Les parties au contrat sont alors tenues de remplacer la disposition caduque par une clause valide qui se rapproche le plus du sens et de l’objectif économiques de la disposition caduque. Ceci s’applique également dans le cas de lacunes juridiques non reconnues.

2. Les conditions générales de vente susmentionnées sont valables pour tous les contrats conclus à partir du 01.10.2011.


XV. Loi Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles (CNIL).

01.10.2011